Arrêt 75/2018
- Date du prononcé
- 21/06/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.075
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisations patronales - Réduction - Exclusion des agents contractuels des CPAS
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