Arrêt 11/2018
- Date du prononcé
- 01/02/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.011
- Numéros de rôle
- 6572
- Dispositif
- Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.8.2 et B.8.3)
- Mots-clés
- Droit civil - Personnes - Filiation - Enfants nés d'un mariage hétérosexuel et enfants nés d'un mariage entre deux femmes avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente - Adoption - Conditions de l'adoption - Nouvelle adoption