Arrêt 65/2018
- Date du prononcé
- 31/05/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.065
- Numéros de rôle
- 6814
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 178/2018 · arrêt définitif (06/12/2018)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Statut des militaires - Avancement - Conditions