Arrêt 43/2018
- Date du prononcé
- 29/03/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.043
- Numéros de rôle
- 6595
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 162/2019 · arrêt définitif (07/11/2019)
- Dispositif
- Question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne
- Mots-clés
- Droit administratif - Marchés publics - Marchés de services - Exclusion de certains services juridiques