Arrêt 139/2018
- Date du prononcé
- 11/10/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.139
- Numéros de rôle
- 6956
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 120/2019 · arrêt définitif (19/09/2019)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Régime des nullités