Arrêt 107/2018
- Date du prononcé
- 19/07/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.107
- Numéros de rôle
- 6873
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 144/2018 · arrêt définitif (18/10/2018)
- Dispositif
- Suspension
- Mots-clés
- Aménagement du territoire - Région flamande - Permis d'environnement - Zones d'extraction ou zones pour l'exploitation de minerais de surface primaires