Arrêt 137/2018
- Date du prononcé
- 11/10/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.137
- Numéros de rôle
- 6931
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 88/2019 · arrêt définitif (28/05/2019)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Droit pénal - Police de la circulation routière - Prévenu récidiviste - Nouvelle réglementation