Arrêt 169/2018
- Date du prononcé
- 29/11/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.169
- Numéros de rôle
- 6997
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 101/2019 · arrêt définitif (19/06/2019)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Droit administratif - Intercommunales - Région wallonne - Composition du conseil d'administration d'une intercommunale - Siège d'observateur