2026
septembre (25)
24/09/2026Recours en annulation
Loi du 18 décembre 2025 « portant des dispositions diverses » (article 103)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8679
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Requête
24/09/2026Recours en annulation
Impôt sur les plus-values
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8672
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Requête
24/09/2026Demande de suspension
Accord de coopération du 9 février 2026 « concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages », approuvé par le décret de la Région flamande du 27 mars 2026 « portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2026 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages », par le décret de la Région wallonne du 12 mars 2026 « portant assentiment à l'Accord de coopération du 9 février 2026 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le cadre de la Responsabilité Élargie des Producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages » et par l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2026 « portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2026 concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages et portant modification de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires » (articles 35 et 36)
Rejet de la demande de suspension
Numéro de rôle: 8669
Environnement - Prévention et valorisation des déchets - Responsabilité élargie des producteurs - Obligation de reprise - Cotisation annuelle - Organisme agréé chargé des déchets d'emballages ménagers
24/09/2026Recours en annulation
Loi du 6 avril 2026 « introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers »
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8661
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste
24/09/2026Demande de suspension
Décret-programme de la Communauté française du 17 décembre 2025 « portant diverses dispositions relatives à l'enseignement, aux infrastructures, aux hôpitaux universitaires, à la culture, à la recherche scientifique, à l'enfance, aux maisons de justice, à la jeunesse et aux fonds budgétaires » (articles 69, 3°, 82, 83 et 103)
Rejet de la demande de suspension
Numéro de rôle: 8653
Culture - Communauté française - Education permanente - Procédure de reconnaissance et de subventionnement des associations
24/09/2026Question préjudicielle
Ancien Code civil (article 335, §§ 3 et 4)
Violation (article 335, §§ 3 et 4, de l'ancien Code civil, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 19 décembre 2023 « portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire », ce qu'il n'accorde pas à l'enfant majeur dont la filiation paternelle est établie pour la première fois après la filiation maternelle, par voie de reconnaissance volontaire par le père, le droit de porter le nom de son père, seul ou accolé à celui de la mère)
Numéro de rôle: 8617
Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance volontaire - Enfant majeur - Changement de nom patronymique
24/09/2026Questions préjudicielles
Code de droit économique (articles XX.106 et XX.108, § 3, dernier alinéa)
1. Non-violation
2. La deuxième question préjudicielle n'appelle pas de réponse
2. La deuxième question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 8603
Droit économique - Insolvabilité des entreprises - Faillite - Jugement fixant la date de cessation de paiement - Appel - Point de départ du délai de recours
24/09/2026Recours en annulation
- Loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale »
- Loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers »
- Loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers »
- Surséance à statuer sur le moyen unique dans l'affaire n° 8586 et sur le premier moyen dans l'affaire n° 8587
- Le recours dans l'affaire n° 8587 n'a plus d'objet, en ce qu'il porte sur les articles 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers »
- Rejet du recours dans l'affaire n° 8587 pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.9.1)
- Le recours dans l'affaire n° 8587 n'a plus d'objet, en ce qu'il porte sur les articles 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers »
- Rejet du recours dans l'affaire n° 8587 pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.9.1)
Numéro de rôle: 8586 - 8587
Droit des étrangers - Demande de protection internationale - Personne qui bénéficie d'une protection accordée par un autre État membre de l'Union européenne - Demande ultérieure de protection internationale - Droit à l'aide matérielle - Droit à l'aide financière
24/09/2026Question préjudicielle
Code d'instruction criminelle (article 622)
Violation (article 622 du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il ne prévoit pas la faculté pour la chambre des mises en accusation d'affranchir le requérant de la condition du paiement intégral des peines pécuniaires lorsque ce dernier justifie se trouver dans l'impossibilité de se libérer de ce paiement, soit en raison de son indigence, soit en raison de toute autre cause qui ne lui est pas imputable)
Numéro de rôle: 8546
Droit pénal - Réhabilitation - Conditions - Paiement intégral des peines pécuniaires et des frais de justice
24/09/2026Recours en annulation
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2024 « modifiant l'ordonnance du 4 avril 2024 portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale » (article 2)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8500
Droit fiscal - Région de Bruxelles-Capitale - Biens du domaine public et biens du domaine privé affectés à un service public ou d'intérêt général - Taxation
24/09/2026Recours en annulation
Loi du 19 décembre 2023 « concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure » (articles 35 et 36)
Les mesures prises ou à prendre par les autorités belges compétentes à la suite de la communication C/2026/253 de la Commission européenne du 12 janvier 2026 n'ont aucune incidence sur la persistance du litige pendant devant la Cour
Numéro de rôle: 8267
Droit fiscal - Impôt complémentaire en vertu de la RBII - Grandes entreprises multinationales - Transposition de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 « visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union » - Demande d'informations de la Cour de justice de l'Union européenne