Les mesures prises ou à prendre par les autorités belges compétentes à la suite de la communication C/2026/253 de la Commission européenne du 12 janvier 2026 n'ont aucune incidence sur la persistance du litige pendant devant la Cour
Mots-clés
Droit fiscal - Impôt complémentaire en vertu de la RBII - Grandes entreprises multinationales - Transposition de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 « visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union » - Demande d'informations de la Cour de justice de l'Union européenne
