Arrêt 117/2026

Date du prononcé

24/09/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.117

Numéros de rôle

8679

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Requête