Arrêt 114/2026

Date du prononcé

24/09/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.114

Numéros de rôle

8661

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste