Arrêt 111/2026

Date du prononcé

24/09/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.111

Numéros de rôle

8603

Dispositif

1. Non-violation
2. La deuxième question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Droit économique - Insolvabilité des entreprises - Faillite - Jugement fixant la date de cessation de paiement - Appel - Point de départ du délai de recours