Arrêt 115/2026

Date du prononcé

24/09/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.115

Numéros de rôle

8669

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Environnement - Prévention et valorisation des déchets - Responsabilité élargie des producteurs - Obligation de reprise - Cotisation annuelle - Organisme agréé chargé des déchets d'emballages ménagers