- Surséance à statuer sur le moyen unique dans l'affaire n° 8586 et sur le premier moyen dans l'affaire n° 8587 - Le recours dans l'affaire n° 8587 n'a plus d'objet, en ce qu'il porte sur les articles 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers » - Rejet du recours dans l'affaire n° 8587 pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.9.1)
Mots-clés
Droit des étrangers - Demande de protection internationale - Personne qui bénéficie d'une protection accordée par un autre État membre de l'Union européenne - Demande ultérieure de protection internationale - Droit à l'aide matérielle - Droit à l'aide financière
