Arrêt 113/2026

Date du prononcé

24/09/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.113

Numéros de rôle

8653

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Culture - Communauté française - Education permanente - Procédure de reconnaissance et de subventionnement des associations