Arrêt 108/2026

Date du prononcé

24/09/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.108

Numéros de rôle

8500

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit fiscal - Région de Bruxelles-Capitale - Biens du domaine public et biens du domaine privé affectés à un service public ou d'intérêt général - Taxation