Violation (article 622 du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il ne prévoit pas la faculté pour la chambre des mises en accusation d'affranchir le requérant de la condition du paiement intégral des peines pécuniaires lorsque ce dernier justifie se trouver dans l'impossibilité de se libérer de ce paiement, soit en raison de son indigence, soit en raison de toute autre cause qui ne lui est pas imputable)
Mots-clés
Droit pénal - Réhabilitation - Conditions - Paiement intégral des peines pécuniaires et des frais de justice
