Arrêts

Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable. # Environnement - Biocarburant - Obligation de mise à la consommation - Société mettant à la consommation des produits d'essence et/ou des produits diesel.

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infractions graves - 1. Déchéance du droit de conduire - 2. Coupable qui est titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B - 3. Réintégration dans le droit de conduire - Réussite à l'examen théorique ou pratique - Absence de pouvoir d'appréciation du juge.

Droit civil - Action en dommages et intérêts - Prescription - Interruption - Recours en annulation devant le Conseil d'Etat - Modification de la législation - Mesure transitoire - Rétroactivité - Sécurité juridique. # Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Droit civil - Action en dommages et intérêts - Prescription - 2. Mise en oeuvre des compétences - Proportionnalité - 3. Loyauté fédérale.

Procédure préliminaire - Recours en annulation et demande de suspension - Irrecevabilité manifeste.

Droit judiciaire - 1. Litiges relevant de la compétence des tribunaux du travail - a. Litiges de sécurité sociale - b. Recours contre la décision d'un bureau d'aide juridique refusant l'aide juridique gratuite de deuxième ligne - 2. Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Répétibilité à charge de l'organisme de sécurité sociale - a. Conditions - b. Assurés sociaux.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques - Confirmation législative - Rétroactivité. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - Limites - Intérêt général - 2. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - 1. Apatride reconnu - 2. Réfugié reconnu.

Droit judiciaire - Saisie - Cantonnement - Exclusion - Créance de caractère alimentaire.

Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et autres méthodes d'enquête - Observation et infiltration - Contrôle exercé par la chambre des mises en accusation - 1. Dossier confidentiel - 2. Auditions - a. Inculpé - b. Partie civile - c. Présence du ministère public - 3. Modification de la législation - Application immédiate aux affaires en cours. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - a. Droit à un procès équitable - Caractère contradictoire - b. Droit d'accès à un juge - c. Droit de la défense - 2. Droit au respect de la vie privée et familiale - Inviolabilité du domicile.

Droit constitutionnel - Financement des partis politiques - Dotation publique - 1. Conditions et modalités - Parti politique hostile envers les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme - 2. Suppression - a. Assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat - Composition paritaire - (i) Connaissance de la langue du parti politique concerné - (ii) Traduction des pièces justificatives - b. Qualification - Mesure financière - c. Absence de pourvoi en cassation. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - a. Droit à un procès équitable - b. Juge indépendant et impartial - c. Droit d'accès à un juge - d. Droits de la défense - 2. Liberté d'expression - Limites - 3. Liberté d'association - Limites.

Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Publicité radiophonique et télévisuelle - Interdiction.

Droit administratif - Droit des étrangers - Demandeurs de protection subsidiaire - Motif médical - Possession d'un document d'identité.

Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisations patronales - Intérêt de retard - Taux d'intérêt légal - Disposition ayant effet rétroactif.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Déduction à titre de frais professionnels - Dépenses rattachées à l'activité de la société ou à son objet social.

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Accident sur le chemin du travail - 1. Secteur public - Absence d'action en subrogation de l'assureur - 2. Secteur privé - Action en subrogation de l'assureur.

Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail de résidence principale - Congé pour occupation personnelle par le bailleur - Contre-préavis - Obligation de réaliser le motif du congé.

Droit administratif - Juridictions administratives - Commission des Frais de Justice - Compétence - Contestations portant sur le montant des frais de justice - Contestations ayant pour objet des droits politiques.

Droit fiscal - Droits de succession - Tarif préférentiel - Cohabitants légaux - Condition - Réception de la déclaration de cohabitation légale plus d'un an avant l'ouverture de la succession.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques - Confirmation législative - Rétroactivité. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - Limites - Intérêt général - 2. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Récupération de prestations indûment payées auprès de prestataires de soins - Délai de prescription - Point de départ - 1. Faits qui sont soumis aux chambres restreintes ou aux commissions d'appel - Date à laquelle une décision définitive est prise - 2. Faits qui ne sont pas soumis aux chambres restreintes ou aux commissions d'appel - Date de la fin du mois au cours duquel les prestations ont été remboursées.

Armée - Statut des militaires - 1. Principe de légalité - 2. Avantages pécuniaires ou en nature - Habilitation au Roi.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus divers - Plus-values réalisées lors de l'aliénation d'un immeuble bâti constituant une opération normale de gestion d'un patrimoine privé - Calcul de la plus-value - 1. Bâtiment érigé sur un bien non bâti - 2. Travaux effectués après l'acquisition, la première occupation ou la location d'un bâtiment - 3. Frais des travaux qui ont été effectués par un entrepreneur enregistré, un entrepreneur non enregistré ou le contribuable - 4. Prix des matériaux de construction achetés par le contribuable.

Droits intellectuels - Droit d'auteur et droits voisins - Infractions - Prestation de services qui n'ont qu'un but commercial limité ou une utilisation limitée autre que de contourner la protection de toute mesure technique efficace - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité - 2. Pouvoir d'appréciation du juge - 3. Transposition d'une directive européenne.

Droit judiciaire - Procédure civile - Frais et dépens - Condamnation de la partie qui a succombé - Pouvoir d'appréciation du juge - Possibilité de compensation des dépens - 1. Entre conjoints - 2. Exclusion - a. Ex-cohabitants non mariés - b. Ex-conjoints - c. Cohabitants non mariés.

Energie - Electricité verte - Certificat vert - Exclusion - Installation de production d'électricité valorisant la biomasse constituée de bois - Disposition interprétative.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Environnement - Police des établissements dangereux, insalubres et incommodes - Réserve de compétence en faveur de l'Etat fédéral - Mesures de police interne qui concernent la protection du travail - Bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - Mesures de protection de la santé du travailleur au travail - Habilitation au Roi - 2. Compétences des communautés - Politique de santé - Médecine préventive - Agrément des services.

Droit fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Recours administratif - 1. Délai de forclusion - 2. Formalités d'introduction - Envoi recommandé - Rétroactivité de la nouvelle législation décrétale - Sécurité juridique - 3. Point de départ du délai de recours - Date d'envoi de l'imposition. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit de la défense.

Droit social - Sécurité sociale - 1. Cotisations ordinaires régularisées dues par les travailleurs indépendants en situation de début ou de reprise d'activité - Action en recouvrement - Délai de prescription - 2. Assurance-chômage - Financement - Cotisation spéciale - Action en recouvrement - Délai de prescription.

Protection de la jeunesse - 1. Personnes mineures ayant commis un fait qualifié infraction envers une même partie civile - 2. Procédure - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Condamnation in solidum au paiement d'une seule indemnité de procédure à la partie civile.

Droit constitutionnel - Compétences régionales - Pouvoirs subordonnés - Provinces - Réserve de compétence en faveur de l'Etat fédéral - Fonction de commissaire d'arrondissement.

Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Ascendant étranger d'un Belge à charge de ce dernier - Assimilation à l'étranger C.E.

Procédure - Demande de suspension - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt pour introduire le recours en annulation. # Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Statut du personnel - Fonctions de professeur, chef de bureau d'études ou chargé de cours - Condition d'exercice - Diplôme de docteur conféré après la soutenance d'une thèse - Droit transitoire.

Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Etablissement judiciaire de la paternité - 1. Divorce sur la base d'une désunion irrémédiable du mariage - 2. Divorce par consentement mutuel - Exclusion.

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé - Secteur des médicaments - Financement - Cotisations à charge des entreprises pharmaceutiques - 1. Cotisations sur la base du chiffre d'affaires - 2. Entreprises qui mettent sur le marché des médicaments génériques - 3. Entreprises qui mettent sur le marché des médicaments de marque ou des spécialités de référence.

Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Hôpitaux - Honoraires des médecins hospitaliers - Médecins non conventionnés - Impossibilité de réclamer des honoraires supérieurs - Patient admis en chambre individuelle pour raison médicale ou pour indisponibilité d'une autre chambre.

Droit fiscal - TVA - Taux - Taux réduit de 6 p.c. - Livraisons de bâtiments destinés au logement social - 1. Maisons de soins psychiatriques - 2. Maisons de repos.

Enseignement - Communauté française - 1. Enseignement non organisé ou subventionné par la Communauté - Satisfaction à l'obligation scolaire - Contrôle - 2. Obligation d'inscription dans un établissement organisé ou subventionné par la Communauté - a. Deux contrôles négatifs successifs du niveau d'études - b. Échec aux épreuves de certification. # Droits et libertés - 1. Liberté d'enseignement - 2. Droits de l'enfant - Droit à l'éducation - 3. Liberté d'emploi des langues.

Droit pénal - Délits sexuels - 1. Victimes - Mineurs âgés de quatorze à seize ans - Consentement - a. Viol - b. Attentat à la pudeur - 2. Principe de légalité en matière pénale.

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé - Secteur des médicaments - Financement - Cotisations à charge des entreprises pharmaceutiques - 1. Cotisations sur la base du chiffre d'affaires - Obligation de communication - 2. Producteurs de médicaments - 3. Importateurs parallèles de médicaments - 4. Grossistes-distributeurs de médicaments - Exclusion.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Politique de santé - 2. Compétences fédérales - Exercice de l'art de guérir - Professions de soins de santé - Aides-soignants - a. Mission - b. Enregistrement.

Notariat - 1. Société unipersonnelle dans le cadre de laquelle un notaire exerce sa charge - Interdiction de posséder des biens immobiliers - 2. Notaire qui n'exerce pas sa charge au sein d'une société - Absence d'interdiction de posséder des biens immobiliers.

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infractions graves - 1. Déchéance du droit de conduire - 2. Coupable qui est titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B - 3. Réintégration dans le droit de conduire - Réussite à l'examen théorique ou pratique - Absence de pouvoir d'appréciation du juge - 4. Modification de la législation - Application immédiate.

Droit social - Sécurité sociale - Allocations de chômage - Répétition de l'indu - ONEm - Délai de prescription.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des sociétés - Déduction à titre de frais professionnels - Moins-values sur les actions et parts actées lors du partage total de l'avoir social d'une société - Limitation.

Procédure - Recours en annulation - Recevabilité - Intérêt. # Enseignement - Communauté française - Certificats de l'enseignement secondaire supérieur - Conditions de délivrance.

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Infractions - 1. Sanctions pénales - 2. Responsabilité solidaire des auteurs et des complices - a. Mesure civile - b. Contrôle de pleine juridiction.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Cotisation - Cotisation irrégulière - Annulation - 1. Par le juge - Etablissement d'une cotisation subsidiaire - Absence de délai de forclusion - 2. Par le directeur régional - Etablissement d'une nouvelle cotisation - Délai de forclusion.

Droit constitutionnel - Financement des partis politiques - Dotation publique. # Procédure - Question préjudicielle - Incident - Requête en récusation - Indépendance et impartialité subjective et objective du juge.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai. # Conventions internationales - Traité de Lisbonne - Loi d'assentiment.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour - Motion du Parlement wallon relative à un conflit d'intérêts.

Enseignement - Communauté flamande - Enseignement intercommunal. # Procédure préliminaire - Demande de suspension - Irrecevabilité manifeste - Demande introduite hors délai.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour - Arrêté du Gouvernement flamand.

Procédure préliminaire - Demande de suspension et recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour - Décision du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le rapport de la commission spéciale chargée d'examiner la validité des opérations électorales.

Droit civil - Action en dommages et intérêts - Prescription - Interruption - Recours en annulation au Conseil d'Etat - 1. Application aux affaires en cours - 2. Décisions passées en force de chose jugée.

Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et d'enquête - Observation et infiltration - Contrôle exercé par la chambre des mises en accusation - 1. Dossier confidentiel - 2. Audition séparée des parties. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - a. Droit à un procès équitable - Egalité des armes - Caractère contradictoire - Accès au dossier - b. Droits de la défense - Restrictions - Balance des intérêts - 2. Droit au respect de la vie privée et familiale.

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - 1. Exclusion - Délégués syndicaux - 2. Justiciables bénéficiaires de l'assistance judiciaire - 3. Justiciables bénéficiaires de l'aide juridique.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Conjoints - Décès au cours de la période imposable - Quotient conjugal.

Droit civil - Successions - Testaments - Personne protégée - Autorisation du juge de paix. # Droits et libertés - Droit de propriété - Droit de disposer de ses biens.

Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Condamnation in solidum du prévenu et de son assureur au paiement de l'indemnité de procédure à la partie civile.

Droit fiscal - 1. Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - a. Taxe de circulation - b. Taxe de mise en circulation - 2. Taxe sur la valeur ajoutée - 3. Régime fiscal favorable - Personnes atteintes d'un handicap grave.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - Travaux publics et transports - Régime juridique de la voirie terrestre et des voiries hydrauliques - Usage privatif du domaine de la voirie, des digues de mer et des digues - Obligation d'autorisation - Titulaires d'une autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations - 2. Compétences fédérales - Politique de l'énergie - Transport et production de l'énergie - Obligation d'autorisation - Construction et exploitation des installations de transport de gaz - 3. Mise en oeuvre des compétences - Proportionnalité.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus divers - Plus-values qui sont réalisées lors de la cession d'actions ou de parts - 1. Cession à une personne morale étrangère - 2. Cession à une personne morale belge - Exemption.

Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Commission de défense sociale - Décision d'accueil dans un établissement adapté pour permettre le reclassement de l'intéressé. # Droits et libertés - Liberté individuelle - Limites.

Droit civil - Divorce - Pensions alimentaires - Droit transitoire.

Médias - Communauté française - Télédistributeurs - Obligation de transmettre deux programmes de télévision du service public de radiodiffusion de la Communauté flamande. # Droit communautaire européen - 1. Concurrence économique - 2. Libre prestation de services.

Droit commercial - Droit des sociétés - Société anonyme - Faillite - Cotisations de sécurité sociale et suppléments exigibles - 1. Responsabilité personnelle et solidaire des administrateurs, anciens administrateurs et administrateurs de fait - Conditions - 2. Montant - Pouvoir d'appréciation du juge. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - Contrôle de pleine juridiction.

Droit civil - Divorce - Divorce par consentement mutuel - Pensions alimentaires - Absence de régime transitoire.

Aide aux victimes d'actes intentionnels de violence - Demande d'aide - Délai de forclusion - Décès de l'auteur à l'insu de la victime avant la décision sur les intérêts civils.

Droit administratif - Conseil d'Etat - Compétence - Recours en annulation - Décision du Conseil supérieur de la Justice prise dans le cadre de la procédure de la troisième voie d'accès à la fonction de magistrat - Exclusion.

Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Exclusion - Fonctionnaire délégué de l'Administration de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.

Procédure préliminaire - Recours en annulation et demande de suspension - 1. Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai - 2. Incompétence manifeste de la Cour.

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Application immédiate de la loi aux affaires en cours.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour - Motion du Parlement wallon relative à un conflit d'intérêts.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour - Motion du Parlement wallon relative à un conflit d'intérêts.

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste - Norme contrôlée - Arrêté du Gouvernement flamand. # Droit de l'environnement - Région flamande - Protection et conservation de la nature - Interdiction de bâtir - Indemnité.

Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Condamnation in solidum du prévenu et de son assureur à l'indemnité de procédure à la partie civile.

Droit pénal - Mandat d'arrêt européen - 1. Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne - Transposition - 2. Mandat délivré aux fins d'exécution d'une condamnation par défaut et non-définitive à une peine privative de liberté - 3. Questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes.

Droits intellectuels - Droit d'auteur et droits voisins - Reproduction des œuvres, à des fins d'illustration d'un enseignement ou de recherche scientifique - 1. Partitions - Reproduction intégrale - 2. Autres œuvres comparables qui sont fixées sur un support graphique ou analogue - Reproduction de courts fragments.

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis d'urbanisme - Motifs impérieux d'intérêt général - Ratification. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Non-fondement manifeste. # Conventions internationales - Traité de Lisbonne - Loi d'assentiment.

Droit social - Sécurité sociale - Financement - Créance au profit de l'ONSS - Obligation de retenue - Personne qui fait appel à un entrepreneur non enregistré. # Droit communautaire européen - Libre circulation des services.

Lutte contre la discrimination - 1. Motifs de discrimination - Énumération limitative - Absence du motif de la conviction syndicale - Lacune dans la législation - 2. Nullité des dispositions contraires à la loi.

Lutte contre la discrimination - 1. Motifs de discrimination - Énumération limitative - Absence du motif de la conviction syndicale - Lacune dans la législation - 2. Nullité des dispositions contraires à la loi.

Enseignement - Communauté française - Enseignement secondaire - Premier degré - Inscription - 1. Priorité - Convention d'adossement - Conditions - 2. Classement des demandes surnuméraires - Critères - 3. Quotas en faveur des élèves domiciliés dans la même commune que l'établissement secondaire - Dérogation - 4. Pourcentage minimum d'élèves issus d'établissements moins favorisés - 5. Procédure - Présence d'un agent du Gouvernement - 6. Principe de légalité. # Droits et libertés - 1. Liberté d'enseignement - 2. Egalité en matière d'enseignement.

Droit administratif - Environnement - Déchets - Centres d'enfouissement technique - Demandes de permis de bâtir ou d'exploiter un C.E.T. avant l'entrée en vigueur du plan des C.E.T. - Procédure dérogatoire.

Droit fiscal - Droits de succession - Etablissement et recouvrement - Non-déclaration de succession ou déclaration de succession incomplète - Amende fiscale - 1. Transmissibilité aux héritiers - 2. Mesure pénale - a. Personnalité des peines - b. Présomption d'innocence.

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Procédure devant le Conseil d'Etat.

Droit fiscal - Infractions - 1. Taxe sur la valeur ajoutée - 2. Impôts sur les revenus - 3. Sanctions pénales - 4. Responsabilité solidaire des auteurs et des complices - a. Mesure civile - b. Contrôle de pleine juridiction.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté française - Matières culturelles - Radiodiffusion et télévision - Attribution des fréquences dans le respect des normes techniques fédérales - a. Proportionnalité - b. Régime transitoire - 2. Compétences fédérales - Radiodiffusion et télévision - Police générale des ondes radioélectriques - Attribution des fréquences.

Droit civil - Divorce - Pensions alimentaires - Droit transitoire.

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis dérogatoire au plan de secteur - Condition. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.

Recours en annulation - Désistement.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Etablissement et recouvrement - Droit de réclamation - 1. Curateur d'une société faillie - 2. Administrateurs d'une société faillie - Personnes solidairement responsables de la dette fiscale. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit de la défense.

Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - Infractions - Amendes - Pouvoir d'appréciation du juge - Impossibilité de prise en compte des circonstances atténuantes.

Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Acquittement du prévenu - Condamnation de la partie civile au paiement de l'indemnité de procédure à l'assureur qui intervient volontairement dans l'instance mue contre l'assuré.

Droit civil - Droit des obligations - Bail - Baux des biens immeubles - Contrat de bail de résidence principale - 1. Bail conclu pour une durée de neuf années - Absence d'enregistrement - Inapplication du délai et de l'indemnité de congé - 2. Bail conclu pour une courte durée.

Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Magistrats - Statut pécuniaire - Prime linguistique - Bénéficiaires - Exclusion - Président de la Commission des jeux de hasard.

Droit constitutionnel - Compétences des communautés - Communauté française - Enseignement - Enseignement à domicile - Champ d'application territorial. # Enseignement - Obligation d'inscription dans un établissement organisé ou subventionné par la Communauté - a. Deux contrôles négatifs successifs du niveau d'études - b. Échec aux épreuves de certification. # Droits et libertés - 1. Liberté d'enseignement - Liberté d'expression - 2. Droits de l'enfant - Droit à l'éducation - 3. Liberté d'emploi des langues.

Droit administratif - Conseil d'Etat - Compétence - Recours en annulation - Décision prise à l'égard d'une personne inscrite sur une liste de traducteurs jurés par une juridiction judiciaire .

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Infractions - 1. Sanctions pénales - 2. Responsabilité solidaire des auteurs et des complices - a. Mesure civile - b. Contrôle de pleine juridiction.

Droit social - Sécurité sociale - Assurance-chômage - Financement - Cotisation spéciale - Action en recouvrement - Délai de prescription.

Droit civil - Contrats d'assurance - Primes et prestations - Egalité des hommes et des femmes - Transposition d'une directive mettant en œuvre l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l'accès à des biens et des services et la fourniture des biens et des services.

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Décision de guérison sans incapacité permanente de travail - Recours - Prescription - Secteur privé - Délai préfix de trois ans.

Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et d'enquête - Observation et infiltration - Contrôle exercé par la chambre des mises en accusation - 1. Dossier confidentiel - Absence de droit de consultation pour la partie civile ou l'inculpé - 2. Dossier répressif - Droit de consultation pendant 48 heures - 3. Audition séparée des parties - 4. Légalité et régularité. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - a. Droit à un procès équitable - (i) Egalité des armes - (ii) Caractère contradictoire - (iii) Accès au dossier - b. Droits de la défense - Restrictions - Balance des intérêts - c. Juge indépendant et impartial - 2. Droit au respect de la vie privée et familiale - a. Inviolabilité du domicile - b. Limites.

Droit civil - Divorce - Pensions alimentaires - Droit transitoire.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Recouvrement des impôts éludés - Obligation solidaire - 1. Qualification - Mesure civile - 2. Contrôle de pleine juridiction par le juge compétent.

Suspension - Absence de moyens sérieux. # Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et autres méthodes d'enquête - Observation et infiltration - Contrôle exercé par la chambre des mises en accusation - 1. Dossier confidentiel - 2. Auditions - a. Inculpé - b. Partie civile - c. Présence du ministère public - 3. Modification de la législation - Application immédiate aux affaires en cours. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - a. Droit à un procès équitable - Caractère contradictoire - b. Droit d'accès à un juge - c. Droit de la défense - 2. Droit au respect de la vie privée et familiale - Inviolabilité du domicile.

Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge de l'État, des communautés et des régions - Délai de prescription - Point de départ - 1. Action en réparation fondée sur la responsabilité extracontractuelle - 2. Action en garantie - Dépendant de l'action principale.

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Pensions de survie - Conjoint marocain polygame décédé - Répartition de la pension entre les différents conjoints survivants.

Lutte contre la discrimination - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Relations de travail - Infraction - Délai de prescription.

Droit judiciaire - Litiges relevant de la compétence des tribunaux du travail - Demandes relatives à la réparation d'un dommage découlant d'accidents assurés par une assurance accidents de droit commun pour des participants à une formation professionnelle.

Droit pénal - Délits sexuels - Victimes - Mineurs âgés de quatorze à seize ans - Consentement - 1. Viol - 2. Attentat à la pudeur.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai.

Droit de l'environnement - Protection et conservation de la nature - Région flamande - Terrains situés dans des zones agricoles extérieures au Réseau écologique flamand - Subventionnement de l'acquisition de zones en vue de la création de réserves naturelles agréées.

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Prestations de travail réduites pour cause d'incapacité de travail - Licenciement - Indemnité de congé calculée sur la base de la rémunération en cours.

Droit social - Sécurité sociale - Allocations indûment payées - Renonciation à la récupération - Détermination des conditions par le comité de gestion concerné et approbation par le ministre compétent.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Matières culturelles - Tourisme - 2. Compétences des régions - a. Travaux publics et transport - Transport en commun urbain et vicinal - Services réguliers spécialisés - Exploitation des services de transport - b. Aménagement du territoire - Monuments et sites. # Droit économique - Région de Bruxelles-Capitale - Tourisme - Exploitation des services de transport. # Droits et libertés - Liberté de commerce et d'industrie.

Droit social - Droit du travail - Protection de la rémunération des travailleurs - Intérêts de retard - 1. Travailleur - 2. ONSS.

Droit constitutionnel - Nationalité - Déclaration de déchéance - 1. Belge tenant sa nationalité d'un auteur belge au jour de sa naissance ou en application de l'article 11 du Code de la nationalité belge - Exclusion - 2. Belge qui a acquis la nationalité belge en application de l'article 12bis, § 1er, 1°, du Code de la nationalité belge - Non-exclusion.

Chasse - Chasse au grand gibier - Interdiction - Territoire clôturé - Exceptions - Clôtures installées pour la sécurité des personnes ou pour la protection des cultures et le maintien du bétail.

Droit social - Sécurité sociale - Allocations de chômage - Répétition de l'indu - ONEm - Délai de prescription.

Service de police intégré - Statut du personnel - Statut pécuniaire - Prime Copernic - 1. Cadre administratif et logistique - 2. Cadre opérationnel - Exclusion.

Droit de l'environnement - Région flamande - Protection de l'environnement - Assainissement du sol - 1. Terrains qui sont l'objet d'une pollution historique - 2. Dispense - Conditions - Pollution antérieure à l'acquisition de la propriété.

Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisations patronales - Réduction à la suite d'une augmentation nette de l'effectif du personnel - Conditions - Attestation certifiant que le travailleur était chômeur complet indemnisé. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

Droit social - Aide sociale - Décision refusant d'octroyer une prestation sociale - Recours auprès du tribunal du travail - Recours tardif n'équivalant pas à une nouvelle demande de prestation.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste.

Droit judiciaire - Procédure civile - Compétence territoriale - Compétence exclusive du Tribunal de première instance de Bruxelles - Contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

Droit pénal - Infractions - Harcèlement - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité - 2. Pouvoir d'appréciation du juge.

Droit social - Statut social des travailleurs indépendants - Cotisations à la caisse d'assurances sociales - Recouvrement - Contrainte.

Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Condamnation de la partie civile succombante ayant lancé une citation directe au paiement de l'indemnité de procédure - 1. Prévenu - 2. Partie civilement responsable - Exclusion.

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - 1. Champ d'application - a. Justiciables bénéficiaires de l'aide juridique - b. Exclusion - Délégués syndicaux - 2. Principe du forfait. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - 2. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'aide juridique - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 3. Liberté d'association - 4. Liberté syndicale.

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - 1. Principe du forfait - 2. Application immédiate de la loi aux affaires en cours - Personnes qui ont interjeté appel.

Droit administratif - Communes - Règlements et ordonnances communaux - 1. Publication par affichage - 2. Recours auprès du Conseil d'Etat - Point de départ du délai - a. Affichage - b. Habitants de la commune - c. Personnes qui ont un intérêt dans la commune - d. Tiers qui n'ont pas d'intérêt direct dans la commune.

Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Condamnation in solidum du prévenu et de son assureur à l'indemnité de procédure à la partie civile.

Droits intellectuels - Droit d'auteur et droits voisins - Reproduction des œuvres, à des fins d'illustration d'un enseignement ou de recherche scientifique - 1. Partitions - Reproduction intégrale - 2. Autres œuvres comparables qui sont fixées sur un support graphique ou analogue - Reproduction de courts fragments.

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste - Norme contrôlée - Arrêté royal. # Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage.

Droit administratif - Conseil d'Etat - Recours en cassation administrative - Admissibilité - Procédure. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Juge indépendant et impartial - 2. Égalité des armes - 3. Publicité des débats - 4. Publicité des arrêts et jugements - 5. Motivation.

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Répétibilité à charge de la partie civile - 1. Procédure civile - 2. Procédure pénale - Conditions.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus imposables - Allocations de chômage - Addition - Cohabitants mariés et non mariés.

Lutte contre la discrimination - 1. Motifs de discrimination - Énumération limitative - Absence du motif de la conviction syndicale - Principe de légalité en matière pénale - 2. Objet de la répression - Harcèlement - Champ d'application ratione personae - Exclusion - Travailleurs et personnes qui leur sont assimilées - 3. Justification des distinctions - a. Distinction directe ou indirecte imposée par la loi - b. Motifs spécifiques - Énumération limitative - 4. Nullité des dispositions contraires à la loi.

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Interruption de carrière - Congé parental - Congé parental à mi-temps pour une période de six mois - Bénéficiaires - Travailleurs occupés à temps plein - Travailleurs occupés à temps plein par le cumul de deux emplois à mi-temps auprès de deux employeurs.

Droit social - Sécurité sociale - Prestations familiales garanties - Bénéficiaires - Etrangers - Condition d'octroi - Durée minimale de 5 ans de résidence effective de l'attributaire en Belgique.

Droit judiciaire - Procédure civile - Procédure en divorce - Point de départ des effets patrimoniaux du divorce - Date d'introduction de la première demande.

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Pensions de survie - Travailleurs salariés - Conjoint survivant - Conditions - Durée minimale d'un an de mariage.

Droit social - Sécurité sociale - Droit aux allocations de chômage - Etrangers autorisés à séjourner pour motif humanitaire, sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi sur les étrangers - Conditions de stage - Occupation - Jours de travail effectués avec une autorisation provisoire de travail comme candidat réfugié - Exclusion.

Conventions internationales - Traité de Lisbonne - Décret d'assentiment.

Enseignement - Universités - Orientation - Médecine - Accès à la deuxième année de bachelier en médecine.

Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisations de sécurité sociale - Paiement des cotisations - Responsabilité - Responsabilité solidaire des personnes qui font appel à un entrepreneur qui n'est pas enregistré. # Droit communautaire européen - Libre circulation des services.

Droit commercial - Faillite - Concours entre créanciers - 1. Egalité entre les créanciers - 2. Compensation de créances fiscales - Créance fiscale née des publications imposées au curateur d'une faillite.

Droit civil - Droit matrimonial - Contrat de mariage - Communauté réduite aux acquêts - Liquidation et partage - Acceptation de la communauté par l'ex-épouse - Disposition transitoire.

Commerce d'animaux - 1. Etablissements commerciaux pour animaux - Interdiction de la vente de chiens et de chats - Loi nouvelle - Disposition transitoire - 2. Elevages de chiens et de chats - Absence d'interdiction de la vente de chiens et de chats. # Droit communautaire européen - Libre circulation des marchandises - Chiens et chats. # Droits et libertés - Liberté de commerce et d'industrie - Restrictions.

Environnement - Certificats d'électricité écologique - Autorité de régulation flamande pour le marché de l'électricité et du gaz - Amendes administratives. # Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région flamande - 1. Politique de l'énergie - Électricité - Certificats d'électricité écologique - 2. Compétences accessoires - Matières pénales - Peines - Amendes administratives.

Droit judiciaire - Droit procédural social - Acte d'appel - Conditions de forme.

Droit social - Aide sociale - Aide médicale urgente - Etrangers - Etat de besoin.

Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - 1. Application immédiate de la loi aux affaires en cours - 2. Non-lieu - Répétibilité à charge de la partie civile .

Droit social - Droit du travail - Protection de la rémunération des travailleurs - Intérêts de retard - 1. Travailleur - 2. ONSS.

Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région flamande - 1. Logement - 2. Police des habitations.

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Faillite - Contestation d'une créance déclarée - Curateur.

Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et méthodes d'enquête - Observation et infiltration - Contrôle de régularité de la procédure exercé par la chambre des mises en accusation - 1. Dossier confidentiel - Absence de pourvoi en cassation - 2. Dossier répressif - a. Impossibilité de lever copie - b. Droit de consultation pendant 48 heures.

Procédure pénale - Privilège de juridiction - 1. Conseiller à la cour du travail - 2. Conseiller social.

Responsabilité civile - 1. Dommages causés par le gros gibier - Procédure particulière - 2. Dommages causés par d'autres espèces - Droit commun de la procédure civile. # Chasse - Région wallonne - Dommages causés par le gros gibier.

Sécurité privée - Infractions - Amendes administratives - Recours devant le Tribunal de première instance de Bruxelles - Impossibilité d'accorder des mesures d'individualisation de la peine. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Juge indépendant et impartial - Contrôle de pleine juridiction.

Lutte contre la discrimination - Motifs de discrimination - Énumération limitative.

Lutte contre le racisme et la xénophobie - 1. Principe de légalité en matière pénale - a. Notion de discrimination - b. Notion de discrimination directe intentionnelle - c. Notion de discrimination indirecte intentionnelle - d. Notion d'injonction de discriminer - e. Notion de harcèlement - f. Notion d'action positive - g. Notion de ségrégation - h. Notion d'appartenance à un groupement ou à une association qui prône la discrimination ou la ségrégation - 2. Incitation à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence - 3. Diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale - 4. Fait de faire partie d'un groupement ou d'une association qui prône la discrimination ou la ségrégation - 5. Mesure d'action positive - 6. Renversement de la charge de la preuve - 7. Titulaires d'un droit d'action. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - 2. Liberté d'expression - 3. Liberté d'association et de réunion.

Lutte contre la discrimination - 1. Principe de légalité en matière pénale - a. Notion de discrimination directe intentionnelle - b. Notion d'exigences professionnelles essentielles et déterminantes - c. Notion d'exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée - d. Notion d'action positive - e. Notion de discrimination indirecte intentionnelle - f. Notion d'injonction de discriminer - g. Notion de harcèlement - h. Notion de refus de mettre en place les aménagements raisonnables pour une personne handicapée - 2. Régime de sanctions - a. Mesures civiles - b. Dommages et intérêts forfaitaires - 3. Organisation ayant pour fondement une conviction religieuse ou philosophique - 4. Mesures d'action positive - 5. Renversement de la charge de la preuve - 6. Titulaires d'un droit d'action. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste. # Droit judiciaire - Procédure civile - Assistance judiciaire - Procédure.

Procédure pénale - Tribunal de l'application des peines - Décision de révocation d'une modalité d'exécution de la peine - Voies de recours - Absence d'opposition.

Droit administratif - Conseil d'Etat - Recours en cassation administrative - Admissibilité - Procédure. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Juge indépendant et impartial - 2. Égalité des armes - 3. Publicité des débats - 4. Publicité des arrêts et jugements - 5. Motivation.

Procédure pénale - Tribunal de l'application des peines - Procédure d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine - Comparution en personne.

Enseignement - Communauté française - Enseignement secondaire - Premier degré - Inscription. # Suspension - Conditions - Balance des intérêts - 1. Intérêt des requérants - 2. Intérêt général.

Droit civil - Divorce - Pensions alimentaires - Durée - Limitation - Droit transitoire.

Sécurité sociale - Pensions - Pension de retraite des travailleurs indépendants - 1. Calcul de la pension - 2. Suspension du paiement - Exercice d'une activité professionnelle en dehors des limites du travail autorisé.

Droit judiciaire - Procédure civile - Expertise - Consignation de la provision - Sanction pénale de l'expert judiciaire en cas d'acceptation d'un paiement direct.

Droit civil - Action en dommages et intérêts - Prescription - Interruption - Recours en annulation devant le Conseil d'Etat. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.

Procédure pénale - Détention préventive - 1. Renvoi des poursuites, acquittement, absolution ou condamnation conditionnelle - Restitution obligatoire du cautionnement - 2. Extinction de l'action publique pour cause de prescription - a. Constatation par une juridiction d'instruction - Renvoi des poursuites - Restitution obligatoire du cautionnement - b. Constatation par une juridiction de jugement - Absence de restitution obligatoire du cautionnement.

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Répétibilité à charge de la partie civile - 1. Procédure civile - 2. Procédure pénale - Conditions.

Droit judiciaire - Décision d'un procureur du Roi relative aux missions d'un magistrat du ministère public - Sanction disciplinaire déguisée - Voies de recours - Absence de tout recours.

Droit constitutionnel - 1. Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - Taxe de circulation - 2. Compétences fédérales (avant le 1er janvier 2002) - Compétence fiscale - Taxe de circulation - Taux d'imposition, base d'imposition et exonérations - Accord des gouvernements régionaux - 3. Compétences des régions (après le 1er janvier 2002) - Impôts régionaux - Taxe de circulation - Taux d'imposition, base d'imposition et exonérations - Accord de coopération. # Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Taxe de circulation - Camionnettes - Base imposable - Modification de la législation - Rétroactivité.

Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et d'enquête - Observation et infiltration - Contrôle exercé par la chambre des mises en accusation - 1. Dossier confidentiel - a. Absence de pourvoi en cassation - b. Absence de droit de consultation pour la partie civile ou l'inculpé - 2. Dossier répressif - a. Droit de consultation pendant 48 heures - b. Copie - 3. Audition séparée des parties - 4. Légalité et régularité. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit à un procès équitable - a. Egalité des armes - b. Caractère contradictoire - c. Accès au dossier - 2. Droits de la défense - Restrictions - Balance des intérêts - 3. Juge indépendant et impartial.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - Pécule de vacances - Taux d'imposition - Travailleur prépensionné.

Art infirmier - Commission de conventions infirmiers-organismes assureurs - Représentation des infirmiers à domicile - 1. Compétences fédérales - 2. Procédure de désignation - a. Infirmiers salariés - b. Infirmiers indépendants - 3. Conditions de représentativité des organisations professionnelles des infirmiers indépendants - Condition de s'adresser statutairement aux infirmiers d'au moins deux régions. # Droits et libertés - Liberté d'association.

Recours en annulation - Désistement.

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Application immédiate de la loi aux affaires en cours.

Sécurité sociale - Allocations familiales - Allocations indûment payées - Action en répétition de l'indû - Délai de prescription.

Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Taxe de mise en circulation - Immatriculation du véhicule - Présomption irréfragable de mise en circulation du véhicule sur la voie publique.

Droit social - Droit du travail - Protection de la rémunération - Cession de rémunération - Procédure - Validation de la cession - Juge de paix - Voies de recours - Absence d'appel.

Lutte contre la discrimination - 1. Champ d'application ratione personae - a. Pouvoirs publics - b. Personnes privées - 2. Régime de sanctions - a. Mesures civiles - b. Mesures pénales - Aggravation des peines - c. Non-respect de l'ordre de cessation - 3. Motifs de discrimination - Enumération limitative - 4. Champ d'application ratione materiae - a. Relations de travail - b. Accès aux biens et services et fourniture de biens et services à la disposition du public - c. Soins de santé - d. Accès et participation à une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public - 5. Mesures d'action positive - 6. Principe de légalité en matière pénale - a. Notion de discrimination - b. Notion de discrimination directe intentionnelle - c. Notion de discrimination indirecte intentionnelle - d. Notion d'injonction de discriminer - e. Notion de harcèlement - f. Notion de refus de mettre en place les aménagements raisonnables pour une personne handicapée - g. Notions de prétendue race, haine raciale et supériorité raciale - 7. Nullité des clauses contractuelles - 8. Protection juridique des victimes - 9. Objet de la répression - a. Incitation à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence - b. Diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale - c. Fait de faire partie d'un groupement ou d'une association qui prône la discrimination - 10. Renversement de la charge de la preuve - 11. Titulaires d'un droit d'action. # Droit constitutionnel - Compétences de l'État, des communautés et des régions - 1. Compétences fédérales - Compétences résiduelles - Dispositions pénales générales en matière de non-discrimination - 2. Compétences des communautés et des régions - Compétences accessoires - Matières pénales. # Droits et libertés - 1. Liberté d'association et de réunion- 2. Droit de proprété - 3. Liberté contractuelle - 4. Liberté d'expression - 5. Liberté de pensée, de conscience et de religion - 6. Liberté de pétition - 7. Liberté d'épanouissement culturel et social - 8. Liberté de la presse - Responsabilité en cascade - 9. Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - 10. Mort civile.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - Taxes additionnelles communales et d'agglomération - Convention internationale préventive de la double imposition # Droit communautaire européen - Libre circulation des personnes.

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - 1. Principe du forfait - Mode de fixation - 2. Champ d'application - Exclusion - Frais d'assistance d'un conseil technique.

Droit du travail - Contrats de travail - Délais de préavis - Employé dont la rémunération annuelle dépasse le montant indexé de 32 200 euros - Possibilité de conclure une convention concernant le délais de préavis avant l'entrée en service.

Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - 1. Acquittement - Condamnation de la partie civile au paiement de l'indemnité de procédure au prévenu acquitté - Condition - La partie civile a directement cité le prévenu - 2. Condamnation - Condamnation du prévenu condamné au paiement de l'indemnité de procédure à la partie civile.

Droit civil - Divorce - Pension alimentaire - Créancier d'aliments - 1. Condamnation pénale pour des infractions déterminées commis sur l'ex-conjoint - Exclusion perpétuelle et absolue - 2. Faute Grave - Exclusion - Pouvoir d'appréciation du juge.

Droit social - Communauté flamande - Assurance soins - Champ d'application. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - a. Compétences matérielles - Aide aux personnes - Assurance soins - b. Compétences territoriales - 2. Compétences fédérales - a. Sécurité sociale - b. Union économique et monétaire. # Droit communautaire européen - Libre circulation des travailleurs.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Urbanisme et aménagement du territoire - 2. Compétences fédérales - Compétence matérielle des juridictions. # Droit administratif - Aménagement du territoire - Région flamande - Règle du comblement - Abrogation - Absence d'enquête publique. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - 2. Droit de propriété - Restrictions - Condition de proportionnalité.

Droit social - Elections sociales - 1. Procédure électorale - a. Présentation des listes de candidats par les organisations représentatives des travailleurs - b. Présentation des listes de candidats par des organisations représentatives des cadres - 2. Organisations représentatives de travailleurs - a. Pas de qualité de membre obligatoire pour des candidats et des électeurs - b. Possibilité de refus ou d'exclusion de membres. # Droits et libertés - 1. Liberté d'expression - 2. Liberté d'association - Liberté syndicale - 3. Droit au travail - 4. Droit à l'épanouissement social - 5. Droit à l'information, à la consultation et à la négociation collective.

Droit des assurances - Responsabilité médicale - Indemnisation des dommages résultant de soins de santé - 1. Prestataire de soins assuré - Répartition des indemnités entre le Fonds des accidents soins de santé et l'entreprise d'assurances - Fixation de la clef de répartition - Habilitation au Roi - 2. Prestataire de soins non assuré - Indemnisation par le Fonds commun de garantie - Financement - Obligation de cotisation des entreprises d'assurances - Principe de légalité - 3. Différends - Collège arbitral. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - Restrictions - Condition de proportionnalité - 2. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

Service de police intégré - 1. Organisation - a. Division en zones de police - b. Collège de police - Répartition des voix - 2. Principe de légalité - Délégation au Roi. # Communes - 1. Compétence - Intérêt communal - 2. Principe de l'autonomie locale.

Agence fédérale de contrôle nucléaire - Financement - Redevances - Redevances annuelles - 1. Rétroactivité - a. Effets sur des litiges pendants - b. Effets sur des décisions de justice passées en force de chose jugée.- 2. Qualification - 3. Montant. # Droit fiscal - 1. Principe de légalité - 2. Principe d'annualité. # Droit communautaire européen - Concurrence économique - Aides d'Etat. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Région flamande - Non-exécution volontaire de mesures de réparation - 1. Exécution d'office par l'inspecteur urbaniste - Avis conforme du Conseil supérieur de la politique de réparation - 2. Recouvrement de l'astreinte par l'inspecteur urbaniste - Absence d'avis conforme du Conseil supérieur de la politique de réparation.

Droit civil - Divorce - Pensions alimentaires - Durée - Limitation - Droit transitoire.

Droit social - Sécurité sociale - Maladies professionnelles - Incapacité permanente de travail - Aggravation - Demande de révision - 1. Secteur privé - Limitation de l'effet rétroactif de l'indemnisation - 2. Secteur public - Absence de limitation.

Compétences de l'Etat, des communautés et des régions - 1. Compétences matérielles - a. Compétences régionales - Environnement - Protection contre les radiations non ionisantes - i. Absence d'accord de coopération - ii. Fixation des normes d'immission des équipements - b. Compétences fédérales - i. Santé publique - Normes de produit - Habilitation au Roi - ii. Télécommunications - Infrastructures de communications électroniques - 2. Compétences territoriales. # Environnement - Radiations non ionisantes émises par des appareils utilisés par des particuliers ou radiations non pulsées émises en vue de transmettre des programmes de radiodiffusion ou de télévision - Exclusion. # Droit pénal - Principe de légalité. # Droits et libertés - Liberté de commerce et d'industrie.

Droit administratif - Conseil d'Etat - Recours en cassation administrative - Admissibilité - Procédure. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Juge indépendant et impartial - 2. Égalité des armes - 3. Publicité des débats - 4. Publicité des arrêts et jugements - 5. Motivation.