Arrêt 154/2009
- Date du prononcé
- 13/10/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.154
- Numéros de rôle
- 4747
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 52/2010 · arrêt définitif (06/05/2010)
- Dispositif
- Irrecevabilité manifeste de la demande de suspension
- Mots-clés
- Enseignement - Communauté flamande - Enseignement intercommunal. # Procédure préliminaire - Demande de suspension - Irrecevabilité manifeste - Demande introduite hors délai.