Arrêt 30/2009
- Date du prononcé
- 18/02/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.030
- Numéros de rôle
- 4558
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 113/2009 · arrêt définitif (09/07/2009)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Droit civil - Action en dommages et intérêts - Prescription - Interruption - Recours en annulation devant le Conseil d'Etat. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.