Accueil›Arrêts›Arrêt 197/2009Arrêt 197/2009Date du prononcé17/12/2009ECLIECLI:BE:GHCC:2009:ARR.197Numéros de rôle4660, 4661DispositifViolation ou non-violation, selon l'interprétationMots-clésDroit judiciaire - Saisie - Cantonnement - Exclusion - Créance de caractère alimentaire.Lire l'arrêt (PDF)