Arrêt 126/2009
- Date du prononcé
- 16/07/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.126
- Numéros de rôle
- 4687
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 70/2010 · arrêt interlocutoire (23/06/2010)11/2013 · arrêt définitif (21/02/2013)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis d'urbanisme - Motifs impérieux d'intérêt général - Ratification. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.