Arrêt 133/2009

Date du prononcé: 24/07/2009
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.133
Numéros de rôle: 4710, 4711, 4712
Dispositif: Non-violation
Mots-clés: Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Application immédiate de la loi aux affaires en cours.

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