Arrêt 174/2009
- Date du prononcé
- 03/11/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.174
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Ascendant étranger d'un Belge à charge de ce dernier - Assimilation à l'étranger C.E.