Arrêt 158/2009
- Date du prononcé
- 20/10/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.158
- Numéros de rôle
- 4565
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Cotisation - Cotisation irrégulière - Annulation - 1. Par le juge - Etablissement d'une cotisation subsidiaire - Absence de délai de forclusion - 2. Par le directeur régional - Etablissement d'une nouvelle cotisation - Délai de forclusion.