Date de l’arrêt déja fixée
01
oct.
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14:00
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Bruxelles
Audience publique - 8323 NL
En cause : le recours en annulation de la loi du 21 février 2024 « modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateurs », introduit par l’ASBL « Global Action in the Interest of Animals » (GAIA).
01
oct.
14:30
Bruxelles
Audience publique - 8237 FR
En cause : le recours en annulation des articles 100, 101 et 102 de la loi du 5 novembre 2023 « portant diverses dispositions en matière d’économie » (modifications de la loi du 30 juillet 2013 « relative à la revente de titres d’accès à des événements »), introduit par la société de droit suisse « Viagogo GmbH » et la société de droit de l’État du Delaware « Viagogo Entertainment Inc. ».
01
oct.
15:00
Bruxelles
Audience publique - 8369 NL
En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 15 mai 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II », introduits par Pierre Thiriar et par l’« Orde van Vlaamse balies ».
01
oct.
15:30
Bruxelles
Audience publique - 8380 NL
En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 18 mai 2024 « portant dispositions diverses en matière de santé et de finances », introduits par l’ASBL « FeBelGen » et autres et par l’ASBL « Belgian Association for Parallel Importers and Exporters » et autres.
Audience publique
11
sept.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8487
115/2025
En cause : la demande de suspension de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2025 « modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie en vue d'autoriser, jusqu'au 31 décembre 2026, l'accès de certains véhicules à la zone de basses émissions », introduite par l'ASBL « Ligue des droits humains » et autres.
18
sept.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8229
116/2025
En cause :
18
sept.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8302
118/2025
En cause :
18
sept.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8317
119/2025
En cause :
18
sept.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8318
120/2025
En cause :
18
sept.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8344
121/2025
En cause :
18
sept.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8357
122/2025
En cause :
18
sept.
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle : 825282558256
117/2025
En cause :
18
sept.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8255
117/2025
En cause :
18
sept.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8256
117/2025
En cause :
25
sept.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8297
124/2025
En cause :
25
sept.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8303
125/2025
En cause :
25
sept.
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle : 83878388
126/2025
En cause :
25
sept.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8388
126/2025
En cause :
25
sept.
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle : 83928396
127/2025
En cause :
25
sept.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8396
127/2025
En cause :
25
sept.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8490
129/2025
En cause :
25
sept.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8399
128/2025
En cause :
25
sept.
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle : 848984908491
129/2025
En cause :
25
sept.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8283
123/2025
En cause :
25
sept.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8491
129/2025
En cause :
09
oct.
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle : 816281938194
En cause :
09
oct.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8193
En cause :
09
oct.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8194
En cause :