2026
septembre (25)
17/09/2026Recours en annulation
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 102, § 1er, alinéa 1er)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8662
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Requête
17/09/2026Recours en annulation
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 avril 2025 « fixant l'entrée en vigueur des articles 8 à 13 de l'ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs »
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8569
Logement - Région de Bruxelles-Capitale - Bail d'habitation - Encadrement des loyers - Recours en annulation - Recevabilité ratione temporis
17/09/2026Questions préjudicielles
Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 « relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés » (articles 21, § 1er, 21bis et 21ter)
1. Non-violation (articles 21, 21bis et 21ter, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, en ce qu'ils limitent le bénéfice de l'allocation de transition aux conjoints survivants qui satisfont aux conditions y visées, à l'exclusion des cohabitants légaux survivants)
2. - Non-violation (article 21, § 1er de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, en ce qu'il prévoit que le conjoint survivant qui a introduit une demande d'allocation de transition douze mois ou plus après le décès de son conjoint ne peut pas prétendre rétroactivement à cette allocation lorsque l'existence du droit à ladite allocation et le délai dans lequel la demande doit être introduite pour que son auteur puisse prétendre à l'intégralité de cette allocation lui ont été communiqués en temps utile par l'organisme de sécurité sociale concerné)
- Violation (article 21, § 1er, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, en ce qu'il prévoit que le conjoint survivant qui a introduit une demande d'allocation de transition douze mois ou plus après le décès de son conjoint ne peut pas prétendre rétroactivement à cette allocation lorsque l'existence du droit à ladite allocation et le délai dans lequel la demande doit être introduite pour que son auteur puisse prétendre à l'intégralité de l'allocation de transition ne lui ont pas été communiqués en temps utile par l'organisme de sécurité sociale concerné)
2. - Non-violation (article 21, § 1er de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, en ce qu'il prévoit que le conjoint survivant qui a introduit une demande d'allocation de transition douze mois ou plus après le décès de son conjoint ne peut pas prétendre rétroactivement à cette allocation lorsque l'existence du droit à ladite allocation et le délai dans lequel la demande doit être introduite pour que son auteur puisse prétendre à l'intégralité de cette allocation lui ont été communiqués en temps utile par l'organisme de sécurité sociale concerné)
- Violation (article 21, § 1er, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, en ce qu'il prévoit que le conjoint survivant qui a introduit une demande d'allocation de transition douze mois ou plus après le décès de son conjoint ne peut pas prétendre rétroactivement à cette allocation lorsque l'existence du droit à ladite allocation et le délai dans lequel la demande doit être introduite pour que son auteur puisse prétendre à l'intégralité de l'allocation de transition ne lui ont pas été communiqués en temps utile par l'organisme de sécurité sociale concerné)
Numéro de rôle: 8544 - 8588
Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Pensions de survie - Travailleurs salariés - Allocation de transition - Exclusion - Cohabitant légal survivant
17/09/2026Questions préjudicielles
Ancien Code civil (anciens articles 792 et 1448)
Non-violation (articles 792 et 1448 de l'ancien Code civil, tels qu'ils étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2018 « modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière »)
Numéro de rôle: 8543
Droit civil - Régimes matrimoniaux - Epoux mariés sous un régime de communauté - Liquidation-partage - Application de la sanction de recel - Exclusion - Partage d'une masse - Cohabitants de fait
17/09/2026Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 186)
Non-violation
Numéro de rôle: 8542
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Société anonyme - Fusion inversée mère-fille - Acquisition et destruction d'actions propres - Constitution d'une réserve indisponible - Dividende fictif - Résultat imposable
17/09/2026Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 21 février 2025 « relatif à la surveillance des émissions des véhicules routiers » (articles 2, 15°, et 3, § 2, 2°)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8535
Environnement - Région flamande - Lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules - Surveillance des émissions des véhicules - Notion de « véhicule problématique » - Règles répartitrices de compétences
17/09/2026Questions préjudicielles
Ancien Code civil (article 322, alinéa 2)
- Violation (article 322, alinéa 2, de l'ancien Code civil, dans l'interprétation selon laquelle le jugement de filiation, à défaut de signification à l'époux ou l'épouse concerné(e) en raison de son décès, n'est pas opposable aux enfants nés dans le mariage ou adoptés par les deux époux)
- Non-violation (article 322, alinéa 2, de l'ancien Code civil, dans l'interprétation selon laquelle la signification du jugement de filiation s'applique intuitu personae à l'époux ou l'épouse de celui à l'égard duquel la filiation a été établie, de sorte que cette obligation de signification s'éteint en cas de décès de l'époux ou l'épouse, de même que la sanction y afférente)
- Non-violation (article 322, alinéa 2, de l'ancien Code civil, dans l'interprétation selon laquelle la signification du jugement de filiation s'applique intuitu personae à l'époux ou l'épouse de celui à l'égard duquel la filiation a été établie, de sorte que cette obligation de signification s'éteint en cas de décès de l'époux ou l'épouse, de même que la sanction y afférente)
Numéro de rôle: 8534
Droit civil - Filiation paternelle - Action en établissement judiciaire de la paternité - Enfant conçu hors mariage - Opposabilité de la filiation - Signification du jugement de filiation à l'époux ou l'épouse de celui à l'égard duquel la filiation a été établie
17/09/2026Recours en annulation
Décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024 « portant diverses dispositions relatives à l'Enseignement, aux Bâtiments scolaires, à la Recherche et à la Culture » (article 40)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8511
Enseignement - Communauté française - Équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers - Augmentation des frais d'équivalence - Qualification de la mesure - Rétribution
17/09/2026Questions préjudicielles
Code civil (articles 4.23 et 4.61, §§ 1er et 7)
Non-violation
Numéro de rôle: 8503
Droit civil - Successions - Cohabitant légal survivant - Enfants non communs - Immeuble servant au logement familial - Conversion de l'usufruit - Droit de demander la conversion