Arrêt 98/2026
- Date du prononcé
- 17/09/2026
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.098
- Numéros de rôle
- 8503
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Successions - Cohabitant légal survivant - Enfants non communs - Immeuble servant au logement familial - Conversion de l'usufruit - Droit de demander la conversion