Arrêt 105/2026

Date du prononcé

17/09/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.105

Numéros de rôle

8569

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Logement - Région de Bruxelles-Capitale - Bail d'habitation - Encadrement des loyers - Recours en annulation - Recevabilité ratione temporis