Arrêt 99/2026

Date du prononcé

17/09/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.099

Numéros de rôle

8511

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Enseignement - Communauté française - Équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers - Augmentation des frais d'équivalence - Qualification de la mesure - Rétribution