Non-violation (articles 792 et 1448 de l'ancien Code civil, tels qu'ils étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2018 « modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière »)
Mots-clés
Droit civil - Régimes matrimoniaux - Epoux mariés sous un régime de communauté - Liquidation-partage - Application de la sanction de recel - Exclusion - Partage d'une masse - Cohabitants de fait
