Arrêt 106/2026

Date du prononcé

17/09/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.106

Numéros de rôle

8662

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Requête