Arrêt 102/2026
- Date du prononcé
- 17/09/2026
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.102
- Numéros de rôle
- 8542
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Société anonyme - Fusion inversée mère-fille - Acquisition et destruction d'actions propres - Constitution d'une réserve indisponible - Dividende fictif - Résultat imposable