Arrêt 101/2026

Date du prononcé

17/09/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.101

Numéros de rôle

8535

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Environnement - Région flamande - Lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules - Surveillance des émissions des véhicules - Notion de « véhicule problématique » - Règles répartitrices de compétences