2026
novembre (14)
19/11/2026Demande de suspension
Loi du 30 mai 2026 « portant la réforme des pensions » (articles 46, 49, 50, 82, 83, 90, 91, 94, 129 à 133, 142 à 149 et 151 à 156)
Rejet de la demande de suspension
Numéro de rôle: 8747
Droit social - Sécurité sociale - Réforme des pensions - Militaires
19/11/2026Questions préjudicielles
Ancien Code civil (article 335, § 3)
Violation (article 335, § 3, alinéa 2, de l'ancien Code civil, en ce qu'il dispose qu'en cas d'établissement successif de deux liens de filiation et de désaccord entre les parents, le nom déjà attribué à l'enfant est modifié automatiquement, sans laisser au juge un pouvoir d'appréciation lui permettant de décider dans l'intérêt supérieur de l'enfant)
Numéro de rôle: 8645
Droit civil - Filiation - Etablissement judiciaire de la paternité - Enfant mineur - Changement de nom patronymique - Intérêt de l'enfant

Communiqué de presse

19/11/2026Question préjudicielle
Ancien Code civil (articles 351 et 356-4)
Non-violation
Numéro de rôle: 8642
Droit civil - Filiation - Adoption - Adoption plénière - Irrévocabilité - Possibilité de révision
19/11/2026Question préjudicielle
- Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation (articles L5111-1 et L5311-1, §§ 3 et 6)
- Annexe 1re du même Code (« Plafonds applicables en matière de rémunération et d'avantages en nature dans le cadre de l'exercice des mandats dérivés de président »)
- Violation (annexe 1re du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dans l'interprétation selon laquelle les notions de « population des communes ou des CPAS associés » et de « population desservie » comprennent exclusivement la population des communes directement associées au sein de la personne morale ou de l'association de fait, en ce qu'elle impose, pour le calcul du plafond de rémunération applicable, de tenir compte uniquement de la population des communes directement associées au sein de la personne morale ou de l'association de fait)
- Non-violation (articles L5111-1 et L5311-1 ainsi que l'annexe 1re du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dans l'interprétation selon laquelle les notions de « population des communes ou des CPAS associés » et de « population desservie » comprennent la population des communes associées directement ou indirectement au sein de la personne morale ou de l'association de fait)
Numéro de rôle: 8600
Droit administratif - Région wallonne - Sociétés à participation publique locale significative - Mandataires - Plafond de rémunération - Calcul - Critères de population des communes ou des CPAS associés
19/11/2026Question préjudicielle
Loi du 19 juillet 1991 « relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour » (article 8, § 4)
Non-violation
Numéro de rôle: 8585
Droit administratif - Registres de la population - Adresse de référence - Radiation d'office - Exclusion du recours organisé auprès du ministre de l'Intérieur
19/11/2026Question préjudicielle
Code flamand de l'aménagement du territoire (articles 2.6.10 et 2.6.11)
Non-violation
Numéro de rôle: 8539
Aménagement du territoire - Région flamande - Planification - Taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale - Calcul du montant de la taxe - Critère de la superficie cadastrale
19/11/2026Questions préjudicielles
Loi-programme du 27 décembre 2021 (articles 140, 142, 143 et 146)
Non-violation
Numéro de rôle: 8532
Droit social - Sécurité sociale - Cotisation de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidité - Champ d'application - Calcul du flux d'entrée en invalidité
19/11/2026Recours en annulation
Loi du 18 mai 2024 « réglementant la recherche privée »
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8496
Droit économique - Recherche privée (détective privé) - Champ d'application - Juristes d'entreprise