Arrêt 134/2026

Date du prononcé
19/11/2026
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.134
Numéros de rôle
8539
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Aménagement du territoire - Région flamande - Planification - Taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale - Calcul du montant de la taxe - Critère de la superficie cadastrale