Arrêt 135/2026

Date du prononcé
19/11/2026
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.135
Numéros de rôle
8585
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit administratif - Registres de la population - Adresse de référence - Radiation d'office - Exclusion du recours organisé auprès du ministre de l'Intérieur