- Violation (annexe 1re du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dans l'interprétation selon laquelle les notions de « population des communes ou des CPAS associés » et de « population desservie » comprennent exclusivement la population des communes directement associées au sein de la personne morale ou de l'association de fait, en ce qu'elle impose, pour le calcul du plafond de rémunération applicable, de tenir compte uniquement de la population des communes directement associées au sein de la personne morale ou de l'association de fait) - Non-violation (articles L5111-1 et L5311-1 ainsi que l'annexe 1re du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dans l'interprétation selon laquelle les notions de « population des communes ou des CPAS associés » et de « population desservie » comprennent la population des communes associées directement ou indirectement au sein de la personne morale ou de l'association de fait)
Mots-clés
Droit administratif - Région wallonne - Sociétés à participation publique locale significative - Mandataires - Plafond de rémunération - Calcul - Critères de population des communes ou des CPAS associés