Arrêt 138/2026

Date du prononcé
19/11/2026
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.138
Numéros de rôle
8645
Dispositif
Violation (article 335, § 3, alinéa 2, de l'ancien Code civil, en ce qu'il dispose qu'en cas d'établissement successif de deux liens de filiation et de désaccord entre les parents, le nom déjà attribué à l'enfant est modifié automatiquement, sans laisser au juge un pouvoir d'appréciation lui permettant de décider dans l'intérêt supérieur de l'enfant)
Mots-clés
Droit civil - Filiation - Etablissement judiciaire de la paternité - Enfant mineur - Changement de nom patronymique - Intérêt de l'enfant