Arrêt 133/2026

Date du prononcé
19/11/2026
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.133
Numéros de rôle
8532
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Cotisation de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidité - Champ d'application - Calcul du flux d'entrée en invalidité