10/2022 · décision sur la suspension (20/01/2022, numéros de rôle 7658, 7666)
21/2022 · décision sur la suspension (03/02/2022, numéro de rôle 7685)
Dispositif
Rejet des recours
Mots-clés
Soins de santé - Pandémie de COVID-19 - Initiatives en vue de contrer la diffusion des infections au COVID-19 - Accord de coopération - COVID Safe Ticket - 1. Enumération exhaustive des lieux pour lesquels la présentation du CST peut être exigée - 2. Traitement des données à caractère personnel que le CST contient
