75/2023 · arrêt définitif (17/05/2023, tous les numéros de rôle)
Dispositif
Rejet des demandes de suspension
Mots-clés
Soins de santé - Pandémie de COVID-19 - Initiatives en vue de contrer la diffusion des infections au COVID-19 - Accord de coopération - COVID Safe Ticket - 1. Enumération exhaustive des lieux pour lesquels la présentation du CST peut être exigée - 2. Traitement des données à caractère personnel que le CST contient
