2023
mai (11)
17/05/2023Question préjudicielle
- Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977 (article 221, § 1er)
- Loi du 22 décembre 2009 « relative au régime général d'accise » (article 45, alinéa 4)
Non-violation (article 221, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises et l'article 45, alinéa 4, de la loi du 22 décembre 2009, en ce qu'ils ne confèrent pas au juge pénal un pouvoir analogue au pouvoir que l'article 263 de la même loi générale confère à l'Administration générale des douanes et accises)
Numéro de rôle: 7837
Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - Infractions - Confiscation - Transaction - Pouvoir de l'Administration générale des douanes et accises - Absence de possibilité pour le juge de renoncer à la confiscation des biens en tout ou en partie
17/05/2023Question préjudicielle
Loi du 8 juin 2006 « réglant des activités économiques et individuelles avec des armes » (article 45/1)
Non-violation (article 45/1 de la loi du 8 juin 2006, dans l'interprétation selon laquelle il exclut la régularisation de la détention d'une arme, sans munitions, qui avait fait l'objet d'une autorisation plus de cinq ans avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, par une personne désirant seulement conserver cette arme dans son patrimoine)
Numéro de rôle: 7824
Armes - Détention d'armes - Régularisation - Motif légitime - Autorisation de détention d'armes sans munitions
17/05/2023Question préjudicielle
Loi du 26 juillet 1962 « relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique » (article 16, alinéa 2)
- Violation (article 16, alinéa 2, de la loi du 26 juillet 1962 et les articles 1017, alinéa 1er, et 1022 du Code judiciaire, interprétés en ce sens que, lorsque l'indemnité d'expropriation est fixée par le juge au terme de la procédure en révision, intentée par l'autorité expropriante, à un montant inférieur au montant de l'indemnité provisoire que l'exproprié a obtenue devant le juge de paix, l'exproprié doit être considéré comme la partie qui a succombé)
- Non-violation (article 16, alinéa 2, de la loi du 26 juillet 1962 et les articles 1017, alinéa 1er, et 1022 du Code judiciaire, interprétés en ce sens que, lorsque l'indemnité d'expropriation est fixée par le juge au terme de la procédure en révision, intentée par l'autorité expropriante, à un montant inférieur au montant de l'indemnité provisoire que l'exproprié a obtenue devant le juge de paix, l'exproprié doit être considéré comme la partie qui a obtenu gain de cause)
Numéro de rôle: 7818
Droit administratif - Expropriation d'utilité publique - Procédure en révision intentée par l'autorité expropriante - Fixation de l'indemnité d'expropriation - Exclusion - Indemnité de procédure
17/05/2023Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 28 mai 2021 « modifiant le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence autonomisée externe Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn, en ce qui concerne la continuité de la prestation de service de la Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn en cas de grève »
Rejet du recours
Numéro de rôle: 7703
Transports en commun - Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn - Grève - Continuité du service - 1. Règles répartitrices de compétences - 2. Concertation sociale - Délai minimum du préavis de grève - Déclaration d'intention obligatoire - Sanctions - Octroi de pouvoirs consultatifs au conseil d'entreprise et non aux organisations syndicales représentatives - Interdiction de certains actes qui feraient obstacle à l'offre de transport

Communiqué de presse

17/05/2023Recours en annulation
Ordonnance de la Commission communautaire commune du 14 octobre 2021 « relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière »
Rejet du recours
Numéro de rôle: 7697
Soins de santé - Pandémie de COVID-19 - Initiatives en vue de contrer la diffusion des infections au COVID-19 - COVID Safe Ticket
17/05/2023Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 21 octobre 2021 « relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque » (articles 2 à 7 et 11)
Rejet des recours
Numéro de rôle: 7670 - 7680 - 7749
Soins de santé - Pandémie de COVID-19 - Mesures visant à combattre le COVID-19 - 1. Règles répartitrices de compétences - Médecine préventive - 2. COVID Safe Ticket (CST) - Port du masque - Distanciation sociale
17/05/2023Recours en annulation
- Loi du 1er octobre 2021, décret de la Communauté flamande du 1er octobre 2021, décret de la Communauté française du 30 septembre 2021, décret de la Communauté germanophone du 30 septembre 2021, décret de la Région wallonne du 30 septembre 2021 et l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 30 septembre 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique »
- Loi du 29 octobre 2021, décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021, du décret de la Communauté française du 28 octobre 2021, décret de la Communauté germanophone du 29 octobre 2021, décret de la Région wallonne du 28 octobre 2021 et l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 29 octobre 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération [législatif] du 28 octobre 2021 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique »
- Décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021« relatif au COVID Safe Ticket »
Rejet des recours
Numéro de rôle: 7658 - 7666 - 7685
Soins de santé - Pandémie de COVID-19 - Initiatives en vue de contrer la diffusion des infections au COVID-19 - Accord de coopération - COVID Safe Ticket - 1. Enumération exhaustive des lieux pour lesquels la présentation du CST peut être exigée - 2. Traitement des données à caractère personnel que le CST contient