Arrêt 21/2022

Date du prononcé
03/02/2022
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.021
Numéros de rôle
7685
Autres arrêts pour ce numéro de rôle
75/2023 · arrêt définitif (17/05/2023)
Dispositif
Rejet de la demande de suspension
Mots-clés
Soins de santé - Pandémie de COVID-19 - Initiatives en vue de contrer la diffusion des infections au COVID-19 - COVID Safe Ticket - 1. Enumération exhaustive des lieux pour lesquels la présentation du CST peut être exigée - 2. Traitement des données à caractère personnel que le CST contient
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