Arrêts

Code civil (art. 370bis)

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par arrêté royal du 18 juillet 1977 (art. 222)

Loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale (art. 3, 2°, avant son abrogation par la loi du 4 mai 1999)

Code d'instruction criminelle (art. 61bis)

- Loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses (art. 8, 10, 11, 12 et 13);- Loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (art. 55)

- Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés (art. 41);- Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions (art. 58)

Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (art. 7, § 1er )

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 73)

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 66)

Code civil (art. 361, § 2)

Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (art. 23, 24 et 37)

Arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants, confirmé par la loi du 15 décembre 1986

Décret coordonné de la Région flamande du 22 octobre 1996 relatif à l'aménagement du territoire (art. 43, § 2, alinéa 6, a)

Lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 (art. 21)

Code pénal (art. 58)

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (art. 1er et art. 57, § 2, modifié par l'article 65 de la loi du 15 juillet 1996)

Loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (art. 4, § 1er, avant son abrogation par la loi du 21 novembre 1989)

Loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (art. 2, 2°, 3, 4 et 5)

Décret de la Communauté française du 17 juillet 1998 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1998 (division organique 11, programme 3, allocation de base 33.05, et art. 1er, en tant qu'il porte sur cette allocation de base); décret de la Communauté française du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999 (division organique 11, programme 3, allocation de base 33.05, et art. 1er et 37, en tant qu'ils portent sur cette allocation de base); décret de la Communauté française du 30 novembre 1998 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1998 (division organique 11, programme 3, allocation de base 33.05, et art. 1er, en tant qu'il porte sur cette allocation de base) et décret de la Communauté française du 23 décembre 1999 contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999 (division organique 11, programme 3, allocation de base 33.05, et art. 1er, en tant qu'il porte sur cette allocation de base)

Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés

Loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions (art. 2, alinéa 1er)

Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (art. 9, § 1er, 3°)

Loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical (art. 15)

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 131)

Arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires, confirmé par la loi du 4 mai 1936 (art. 15, alinéa 4)

Loi du 10 août 2001 relative à Belgacom (art. 3, 2°, 3° et 4°)

Code civil (art. 2276bis)

Code judiciaire (art. 1056, 2°)

Loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (art. 5 et 7, alinéas 1er et 2)

Loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit (art. 5, modifié par l'art. 107 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses)

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 141, 146 et 156)

Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales (art. 3)

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (art. 57, § 2)

Loi du 12 décembre 1997 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (art. 10, 1°)

Lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par arrêté royal du 19 décembre 1939 (art. 60, § 3, alinéa 3)

- Décret de la Région flamande du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets (art. 47, §§ 2 et 3);- Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs (art. 2 et 3)

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 15)

Loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique (art. 5bis, tel qu'il a été inséré par l'art. 41 du décret du Conseil flamand du 22 décembre 1999 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2000)

Loi du 28 février 1882 sur la chasse (art. 7bis)

Loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales (art. 26)

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 377 à 385)

- Loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale (art. 11, alinéa 1er);- Loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale (art. 97, alinéa 7)

- Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte (art. 4);- Code civil (art. 1792)

Code des impôts sur les revenus 1964 (art. 32bis), et Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 34, § 1er, 1°)

- Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (art. 101 et 103);
- Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 39)

Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (art. 36bis)

Code civil (art. 370, § 5, combiné avec les art. 346, alinéa 1er, et 368, § 3, alinéa 1er)

Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (art. 17, 3°)

Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social (art. 2, 1°, e), et 23) - Loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés (art. 26)

Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (art. 29)

Code des impôts sur les revenus 1964 (art. 309, alinéa 1er, 2°)

Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (art. 10bis)

Code judiciaire (art. 323)

Loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (art. 110bis, § 2, tel qu'il a été inséré par l'article 4 de la loi du 23 décembre 1994 relative aux systèmes de protection des dépôts auprès des établissements de crédit et modifié par l'article 20 de la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers)

Loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (art. 2, 19, 22, 24, 38, 50 et 58, alinéa 2)

Décret de la Région wallonne du 27 juin 1996 relatif aux déchets (art. 20, § 3, alinéa 1er)

Code des impôts sur les revenus 1964 (art. 278 à 292), et Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 377 à 385)

Lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par arrêté royal du 19 décembre 1939 (art. 42)

Lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968 (art. 55, alinéa 1er, 5°, et alinéa 3)

Décret de la Communauté flamande du 18 mai 1999 relatif à l'enseignement XI (art. 25)

Décret de la Communauté française du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné (art. 25, § 1er)

Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (art. 1.6 et 93)

- Loi du 4 mai 1999 portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel;- Décret de la Région wallonne du 1er avril 1999 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel;- Loi du 4 mai 1999 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel;- Décret de la Communauté flamande du 2 mars 1999 portant approbation de l'accord de coopération du 8 octobre 1998 entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infraction à caractère sexuel

Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (art. 8, 15, § 1, 20, alinéa 3, 21, 27, alinéa 1er, 34, 36.4, 54, § 1er, 58, alinéa 3, 62 et 71, alinéa 4, 4)

Lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939 (art. 56bis, § 1er)

Loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses (concernant la cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques) (art. 10)

Arrêté royal n° 31 du 23 août 1939 sur l'occupation des terrains en vue de l'organisation défensive du territoire, confirmé par la loi du 16 juin 1947

Code judiciaire (art. 32, 2°, et 46, § 2, combinés avec d'autres dispositions)

Code civil (art. 332, alinéa 4)

Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (art. 17)

Arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées (art. 15, tel qu'il a été modifié par l'art. 7 de la loi du 6 juillet 1967)

Loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale (art. 11, alinéa 1er) et loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale (art. 97, alinéa 7)

Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés (art. 7)

Loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire (art. 1erbis, § 2, tel qu'il a été inséré par la loi du 6 juillet 1967)

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 12)

Loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées (art. 21, § 5)

Lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 (art. 21, alinéa 2)

Loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (art. 14, tel qu'il était en vigueur le 5 octobre 1991)

Loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'État et des provinces (art. 1er)

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 63)

"Cotisations patronales à la sécurité sociale et spécialement le fait qu'un mode de calcul différent soit appliqué pour le régime de la semaine de cinq jours et le régime de la semaine de six jours"

Décret du Conseil flamand du 23 octobre 1991 relatif à la publicité des documents administratifs dans les services et établissements du Gouvernement flamand (art. 3, § 2, alinéa 2)

Code d'instruction criminelle (art. 135, § 3)

Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 35, alinéas 3 et 4, tel qu'il a été inséré par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989)

Code judiciaire (art. 620 et 621)

Ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme (art. 137, alinéa 2)

Arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux (art. 11bis, 12bis et 15ter, tels qu'ils étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 1994)

Décret de la Région wallonne du 1er avril 1999 modifiant la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit

Décret du Parlement flamand du 18 mai 1999 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 (art. 8)

Loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire (art. 408bis, 408ter, 409, 412, 412bis, 412ter, 413bis, 413ter en 414)

Titre VI du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tel qu'il a été inséré par l'art. 29 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses

Décret du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise du 13 juillet 1972 modifiant la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (art. 57, § 2, alinéas 3 et 4, tel que modifié par l'art. 65 de la loi du 15 juillet 1996)

Décret de la Région flamande du 11 mai 1999 modifiant le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant le décret du 28 juin 1985 relatif à lautorisation écologique (art. 20) et décret de la Région flamande du 3 mars 2000 portant modification du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (art. 9)

Code d'instruction criminelle (art. 135, § 2)

Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (art. 90, en tant que celui-ci confirme l'article 1er, § 2, 5°, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays)

Nouvelle loi communale coordonnée par l'arrêté royal du 24 juin 1988 (art. 112 et 114)

Loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales (art. 26)

Code wallon de laménagement du territoire et de lurbanisme (art. 182, § 3)

Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

Décret de la Communauté française du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique

Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs (art. 31, § 4)

Décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse (art. 37)

- Loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale (art. 34, 91, 92, 93 et 97);- Loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale (art. 11, alinéa 1er);- Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 386 à 391)

Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (art. 16, §§ 2 à 4, 21, §§ 1, 5 et 6, 22 et 26, § 3)

Code d'instruction criminelle (art. 135, § 2)

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 140)

Code civil (art. 320)

Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs (art. 2 et 3)

Loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire (art. 3, 8 et 18)

Code d'instruction criminelle (art. 62)

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 46, § 1er)

Décret de la Communauté flamande du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapés (art. 2)

Décret de la Communauté flamande du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande, inséré par l'article 80 du décret du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement IX (art. 317ter)

Décret de la Communauté française du 26 avril 1999 portant confirmation des socles de compétences et modifiant la terminologie relative à la compétence exercée par le parlement en application des articles 16, 25, 26, 35 et 43 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (art. 2 à 9)

Loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales (art. 109)

Code judiciaire (art. 812)

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973 (art. 14, § 2, modifié par l'art. 2 de la loi du 25 mai 1999)

Loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses (art. 21 et 48, § 2)

Loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires " (art. 43ter), Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (art. 9) et Loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement (art. 13)

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par l'arrêté royal du 18 juillet 1977 (art. 265, §§ 1er, 2 et 3, et 266)

Décret de la Région flamande du 18 mai 1999 modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus et Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 257)

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 73, 142 à 144, 156, dernier alinéa, 157, et 174, alinéa 3, deuxième partie)

Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (art. 2, 3, 4, 9 et 12, 1°, litt. b et c)

Loi du 17 juillet 2000 modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (art. 17, 1°)

Loi du 25 mai 2000 relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées (art. 2, alinéa 1er, 2°, 11, 12, 15 et 19) et Loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière (art. 20, § 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, et alinéa 2, §§ 2 et 3, alinéas 3 et 4, 21, § 2, alinéa 2, 23, § 2, alinéas 3 et 4, 27 et 43)

Loi du 12 décembre 1997 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (art. 10, 1°, 2° et 3°)

Décret de la Région wallonne du 10 juin 1999 portant sur le parrainage de manifestations se déroulant sur des infrastructures appartenant à la Région wallonne ou subsidiées par elle

Code judiciaire (art. 1675/13)

Décret de la Région wallonne du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils

Décreet de la Communauté flamande du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins

Loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume (art. 14)

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 46, § 1er)

Loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses (art. 2 et 48, § 1)

Loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence (art. 2, § 1er, alinéa 1er, 2° et 4°, et 7, § 1er)

Loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général (art. 3, § 1er)

Loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution (art. 35terdecies, § 5, tel qu'il a été inséré par l'art. 69 du décret du Conseil flamand du 21 décembre 1990)

- Loi du 29 janvier 1999 modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services (recours);- Loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce (art. 1er, §§ 1er à 4) et loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services (art. 1er, 2 et 4, § 1er, f) (question préjudicielle)

Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (art. 4, § 2)

Arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées (art. 41, tel qu'il a été remplacé par l'art. 28 de la loi du 6 juillet 1967)

Code judiciaire (art. 1675/13, §§ 3 et 4)

Décret du Conseil flamand du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994 (art. 60)

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (art. 57, § 2, alinéas 3 et 4, tel que modifié par l'art. 65 de la loi du 15 juillet 1996)

Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales (concernant l'assurance soins de santé et indemnités; art. 98, 99, 100 et 101)

Loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution (art. 35quinquies decies, § 3, alinéas 1er et 2, et § 4)

Décret de la Communauté flamande du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées (art. 2)

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (art. 57, § 2)

Arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises (articles 189, 193, 194, 195, 196, 197, 220, 222 et 267 et suivants) et Loi du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac (art. 6, § 5)

Loi du 29 avril 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire (art. 2)

Loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail A.L.E.

Code judiciaire (art. 1253quater, d)

Loi du 4 mai 1999 modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale (art. 4 et 8)

Loi du 21 février 1985 relative à la réforme du révisorat d'entreprises (art. 71)

Loi du 12 février 1999 insérant un article 15ter dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et un article 16bis dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public (art. 28 et 30)

Décret de la Communauté germanophone du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre P.M.S. libre subventionné (art. 82, 89, 115, 1°, et 120)

Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 (art. 89, § 2, 1°)

Loi du 25 mai 1999 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire (art. 2)

Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales

Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police

Loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats (art. 45, 89 et 102)

Décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse (art. 50)

Loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (art. 81 à 92)