Arrêt 38/2001
- Date du prononcé
- 13/03/2001
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.038
- Autres arrêts pour ces numéros de rôle
- 72/2002 · arrêt définitif (23/04/2002, tous les numéros de rôle)
- Dispositif
- Rejet
- Mots-clés
- Forces armées - 1. Statut des militaires - a. Mise en disponibilité volontaire - b. Retrait temporaire d'emploi - 2. Compétence du législateur fédéral