Arrêt 96/2001

Date du prononcé
12/07/2001
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.096
Numéros de rôle
1901, 1926
Dispositif
Pas de violation
Mots-clés
Procédure civile - Délais - Utilisation du pli judiciaire et signification par exploit d'huissier - Point de départ
Lire l'arrêt (PDF)