Arrêt 111/2001
- Date du prononcé
- 20/09/2001
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.111
- Dispositif
- Questions préjudicielles n'appelant pas de réponse
- Mots-clés
- Organisation judiciaire - Juges de paix et juges de paix suppléants - Conditions de nomination
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