Arrêt 107/2001

Date du prononcé
13/07/2001
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.107
Numéros de rôle
1916, 2010, 2038, 2039, 2076
Dispositif
Pas de violation
Mots-clés
Impôts sur les revenus - Procédure fiscale - Absence d'un double degré de juridiction de plein exercice
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